Arrêté du 26 février 2004 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/JUSC0420152A/jo/texte

Texte n°9


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et L. 812-3 ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, notamment ses articles 11 et 43 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».


  • A l'article 2 du même arrêté, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».


  • A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».


  • A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises, les mots ; « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».


  • A l'article 2 du même arrêté, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».


  • A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume

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