Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0600764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRS0600764D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-573/jo/article_13

Texte n°13

Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps

Article 13


Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 11 sont nommés secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.