Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0600764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRS0600764D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-573/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.