Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0600764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRS0600764D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-573/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Un an après la date de publication du présent décret, l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : « secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture » est supprimée ;
2° Au 4, la mention : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture » est supprimée ;
3° Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
« 6. Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :
- secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. »