Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0600764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRS0600764D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-573/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.