Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps

Version INITIALE

NOR : AGRS0600764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRS0600764D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-573/jo/article_14

Texte n°13

Décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps

Article 14


Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 11 sont immédiatement titularisés.