Article 6
Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur de chaque antenne et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MAEA0220512A/jo/article_6
Texte n°3
Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur de chaque antenne et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.