Arrêté du 18 septembre 2002 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah

Version INITIALE

NOR : MAEA0220512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MAEA0220512A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur de chaque antenne est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 15 000 EUR.