Arrêté du 18 septembre 2002 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah

Version INITIALE

NOR : MAEA0220512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MAEA0220512A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :


    • Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


    • Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


    • Le montant de l'avance à consentir au régisseur de chaque antenne est fixé à 7 500 EUR.


    • Le régisseur de chaque antenne peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).


    • Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur de chaque antenne est fixé comme suit :
      Montant maximum de l'encaisse : 7 500 EUR ;
      Montant maximum de l'avoir du compte local : 15 000 EUR.


    • Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur de chaque antenne et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier

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