Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre d'emplois hors catégorie est fixé à 5 % de l'effectif total du corps. »
Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0400964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/EQUA0400964A/jo/article_2
Texte n°41