Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0400964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/EQUA0400964A/jo/article_3
Texte n°41