Article 12
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels, la date et la signe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0501335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/AGRA0501335A/jo/article_12
Texte n°37
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels, la date et la signe.
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