Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution maximale de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
Seuls 30 % des fonctionnaires d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution soutenue de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.