Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRA0501335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/AGRA0501335A/jo/article_11

Texte n°37

Article 11


Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies lors de la conférence annuelle des notateurs.