Article 8
Les fonctionnaires voient leur notation établie sur la base d'une note de référence de 20 points.
Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales
NOR : AGRA0501335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/AGRA0501335A/jo/article_8
Texte n°37