Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3
NOR : DEFD0755190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/DEFD0755190A/jo/article_4
Texte n°7