Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des connexions à internet du CYB'AIR

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NOR : DEFD0755188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/DEFD0755188A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 portant le numéro 1224800,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 125, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CYB'AIR », mis en oeuvre par le service CYB'AIR et dont les finalités sont la gestion des clients et la gestion des crédits temps.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (noms, prénoms, numéro de la pièce d'identité [civile ou militaire]) ;
    - à la vie professionnelle (grade, unité d'affectation) ;
    - aux clients (durée de connexion choisie, nombre de coupons achetés) ;
    - aux ventes de tickets (numéro de badge, numéro de coupon, login, date d'achat, montant).
    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé, à l'exception des données de connexion qui sont conservées un an.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le service CYB'AIR ;
    - le chef de la division restauration logement ;
    - le commandant de la base.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 125, division restauration logement 3D125, service CYB'AIR, 13128 Istres Armées.


  • Le commandant de la base aérienne 125 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint
du matériel de l'armée de l'air,
D. Guignot

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