Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3

Version INITIALE

NOR : DEFD0755190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/DEFD0755190A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les opérateurs et contrôleurs du centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou ;
- l'intéressé.