Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la base aérienne 367 Cayenne, centre de contrôle militaire 06.967, BP 724, 97387 Kourou Cedex.
Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3
NOR : DEFD0755190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/DEFD0755190A/jo/article_5
Texte n°7