Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
NOR : ECOS0750006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/ECOS0750006A/jo/article_6
Texte n°11