Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
NOR : ECOS0750006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/ECOS0750006A/jo/article_5
Texte n°11