Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

Version INITIALE

NOR : ECOS0750006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/ECOS0750006A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.