Article 2
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SANS0622004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0622004D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-727/jo/article_2
Texte n°30
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « dans la limite de trois enfants par allocataire » sont supprimés.
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