Article 3
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0622004D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-727/jo/article_3
Texte n°30
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.
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