Article 1
Le 3° de l'article 7 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0622004D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-727/jo/article_1
Texte n°30
Le 3° de l'article 7 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire. »
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