Article 5
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR : DOMA0500033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMA0500033D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1688/jo/article_5
Texte n°99