Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0500033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMA0500033D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1688/jo/article_7

Texte n°99

Article 7


Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française.
La commission adopte son règlement intérieur.