Article 9
Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR : DOMA0500033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMA0500033D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1688/jo/article_9
Texte n°99