Article 3
La dotation globale de compensation créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la Polynésie française. Celle-ci utilise librement cette dotation.
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR : DOMA0500033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMA0500033D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1688/jo/article_3
Texte n°99