Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage

Version INITIALE

NOR : DEVT0768067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/DEVT0768067A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Une société, une association ou un groupement de toute nature qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente.
Le coche de plaisance concerné est dit nolisé.
La société, l'association ou le groupement de toute nature est alors appelé noliseur.