Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage

Version INITIALE

NOR : DEVT0768067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/DEVT0768067A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Tout bateau nolisé doit faire l'objet chaque année d'un contrôle technique réalisé sous la responsabilité du noliseur. Le compte rendu de ce contrôle est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles.
Le contrôle technique porte sur l'état général du bateau et sur le matériel de sécurité.