Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage

Version INITIALE

NOR : DEVT0768067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/DEVT0768067A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les coches de plaisance nolisés doivent répondre à l'une des exigences suivantes :
- soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé ;
- soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1er janvier 2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé.