Arrêté du 11 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des orthoptistes

Version INITIALE

NOR : SANS0754461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/SANS0754461A/jo/article_2

Texte n°246

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.