A V E N A N T N° 6

À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie (présidente),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34, L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
Vu la convention nationale des orthoptistes du 19 avril 1999, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :

Article unique
Conditions et montant de l'aide pérenne à la télétransmission

L'annexe IV de la convention nationale des orthoptistes définit l'aide pérenne à la télétransmission.
L'article 4-6 de l'annexe IV est complété comme suit :
« Pour l'année 2006, les orthoptistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 60 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 275 EUR. »
Fait à Paris, le 28 février 2007.

Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
La présidente du Syndicat national
autonome des orthoptistes,
Mme Abadie