Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale pour la prise en compte de la création du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD0767300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/DEFD0767300A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Après le vingt et unième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie nationale, sont insérés les mots suivants :
« - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».