Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale pour la prise en compte de la création du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD0767300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/DEFD0767300A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


L'arrêté du 3 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En application de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les autorités désignées ci-après :
« - les commandants de région de gendarmerie ;
« - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
« - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
« - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
« - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
« - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
« - le commandant de la gendarmerie maritime ;
« - le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
« - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé. »
2° Après le douzième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».