Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0759111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/BCFB0759111A/jo/article_1
Texte n°51
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.