Arrêté du 13 juillet 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC)

Version INITIALE

NOR : BCFB0759111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/BCFB0759111A/jo/texte

Texte n°51


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret n° 2000-1427 du 19 décembre 2000, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :


  • Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton