Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Version INITIALE

NOR : BCFF0757757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/BCFF0757757A/jo/texte

Texte n°50


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les mots : « de l'article 18 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ».


  • L'arrêté du 13 novembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi