Article 6
Le commandant de la base aérienne 367 de Cayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3
NOR : DEFD0755190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/DEFD0755190A/jo/article_6
Texte n°7