Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance

Version INITIALE

NOR : INTD0752307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0752307D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-916/jo/article_5

Texte n°71

Article 5


Les membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.