Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance

Version INITIALE

NOR : INTD0752307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0752307D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-916/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


La Commission nationale de la vidéosurveillance se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins deux fois par an.
Elle fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.