Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance

Version INITIALE

NOR : INTD0752307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0752307D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-916/jo/article_6

Texte n°71

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.