Article 1
La commune engage la procédure du recensement, prévu à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, des eaux de baignades situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0750920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0750920A/jo/article_1
Texte n°278
La commune engage la procédure du recensement, prévu à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, des eaux de baignades situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet 2007.
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