Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau

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NOR : DEVO0752713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752713A/jo/texte

Texte n°279

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Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau,
Arrêtent :


  • Le comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement est composé ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de l'eau, président du comité, et les six directeurs d'agences de l'eau, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé ;
    Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé.


  • L'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin est abrogé.


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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