Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : BUDF0700014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDF0700014A/jo/article_1
Texte n°17