Arrêté du 28 mars 2007 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/BUDB0750147A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 248,4 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrête :


  • Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 780 084 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 1 780 084 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 16



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 16


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 248,4 Ko