Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 novembre 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0624815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/27/SANS0624815S/jo/article_3
Texte n°38