Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 290 du 15/12/2006 texte numéro 38
Décision du 27 novembre 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0624815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/27/SANS0624815S/jo/article_annexe1
Texte n°38