Décision du 27 novembre 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SANS0624815S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/27/SANS0624815S/jo/texte

Texte n°38

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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans ses séances du 16 novembre 2006 et du 23 novembre 2006,
Décide :


  • Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes sont ceux figurant à la même annexe.


  • Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er avril 2007.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/2006 texte numéro 38


Fait à Paris, le 27 novembre 2006.


Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin

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